Conditions générales

Objet 

Les présentes conditions générales définissent de manière précise les obligations de la SRL NASDRON.BE, dont le siège social est sis à 7080 Frameries, Rue de Pâturages 23, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0827.797.604, ci-après dénommée « NASDRON » et de son client.
Sauf stipulation contraire écrite, seules sont d’application ces conditions générales et les éventuelles conditions particulières indiquées dans le devis ou dans un éventuel contrat signé.

Obligation d’information

Le client doit transmettre à NASDRON l’intégralité des informations et documents nécessaires à l’exécution de ses prestations et à l’établissement de l’offre. Si, en cours d’exécution, NASDRON constatait qu’une information importante n’a pas été transmise, celle-ci se réserve le droit d’adapter son offre ou de résilier la convention.

Commande et offre

Toute commande est ferme et définitive dès réception du devis daté et signé. Les prestations ne débuteront qu’après acceptation de celui-ci.

Toutes les offres émises ont une durée de validité de 30 jours calendrier.

Prix

Les prix des prestations sont mentionnés dans le devis remis au client. Toutes les prestations sont faites au comptant. Les factures sont échues et dues dès leur émission et payables exclusivement à Frameries.

Si un acompte est sollicité dans le devis fourni, cet acompte conditionne la poursuite de l’exécution des prestations sollicitées.

Délais et livraison

Les délais d’exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils sont suspendus ou prorogés en cas de force majeure, maladie ou tout autre évènement constituant un obstacle à l’exécution normale du contrat. NASDRON ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards résultant de faits extérieurs.

Aucun retard ne peut donner lieu à la résiliation de la convention par le client.

Réserve de propriété

Les services et produits informatiques impayés restent la propriété de NASDRON jusqu’au complet paiement du prix.
Le client ne pourra vendre ou céder les produits en question sans l’accord écrit de NASDRON tant que le prix complet ne sera pas acquitté. Le client avisera immédiatement NASDRON de toute saisie qui serait réalisée sur ces produits.

Garantie et réclamation

Toute réclamation relative aux services prestés et aux produits informatiques livrés doit parvenir à NASDRON par lettre recommandée dans les huit jours de la prestation du service ou de la livraison du produit. Après ce délai, le client ne pourra plus faire valoir aucune réclamation.

Si une difficulté apparaissait après la livraison du produit, le client est tenu de la dénoncer dans les huit jours de son apparition ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement la découvrir, sous peine de se voir déchu de son action.

Le client s’engage à maintenir à jour le produit informatique selon les indications de NASDRON. Le non-respect de ces indications entrainera l’inapplicabilité de l’éventuelle garantie contractuelle accordée. Le client ne pourra pas également faire valoir l’éventuelle garantie contractuelle accordée en cas d’intervention d’un tiers. L’éventuelle garantie se limite soit à la réparation du produit défectueux, soit à la réduction du prix facturé, sans qu’aucun autre dédommagement ne puisse être réclamé.

Limitation de responsabilité

NASDRON est tenue à une obligation de moyen. Aucun résultat n’est garanti au client. Aucune responsabilité, notamment dû en raison d’un dommage aux activités du client, ne pourra être imputée à NASDRON sans établissement de la faute grave ou d’un dol.

La responsabilité de NASDRON ainsi que celle de ses préposés ne pourront pas être engagées lorsqu’un travail a été réalisé par un tiers sur les produits livrés par NASDRON ou si NASDRON ou ses préposés interviennent en dépannage sur du travail réalisé par un tiers. Aucune responsabilité ne pourra également mis à charge de NASDRON si le dommage est dû, même en partie, du fait du client ou d’un tiers, comprenant notamment un défaut de communication d’informations importantes.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, tout cas fortuit, une inondation, un incendie, une tempête, une grève des transports, une grève partielle ou totale, un lock-out, une émeute, une intervention des autorités civiles ou militaires.

La partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie par écrit dès qu’elle aura connaissance de cet élément constitutif de force majeure.

Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer l’ensemble des modalités d’exécution de la convention pendant la durée du cas de force majeure.

Indemnité forfaitaire et intérêts

Tout retard de paiement des sommes dues par le client entraînera, dès l’échéance et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1 % par mois calculé à partir du mois suivant l’échéance, tout mois commencé étant réputé accompli.

En outre, il sera dû une indemnité conventionnelle de retard équivalente à 10 % des sommes non payées à leur échéance.

NASDRON pourrait solliciter le paiement de dommages et intérêts complémentaires si elle subissait un dommage plus important.

Le défaut de paiement d’une facture ou d’une mensualité à l’échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues par le client, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement. Si ce défaut de paiement se prolonge au-delà de trente jours, NASDRON pourra résilier toutes les conventions en cours avec ce client et annuler tout contrat dont les prestations n’auraient pas débuté, sans paiement de la moindre indemnité, par un courrier recommandé adressé au client.

Sous-traitance

NASDRON pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution du contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit du client.

Titularité des droits intellectuels

Sauf stipulation contraire, NASDRON est titulaire des droits intellectuels liés aux services et produits réalisés pour le client.

Le paiement de ces services et produits par le client n’entraine aucune cession de droits intellectuels.

Si le client modifie ou améliore l’un des produits réalisés par NASDRON, cette dernière demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur lesdits produits.

NASDRON concède une licence d’utilisation au client quant à ces droits pour l’utilisation décrite lors de la commande et uniquement dans ce cadre précis.

Le client ne peut utiliser les éléments protégés par lesdits droits pour créer ou exploiter des œuvres élaborées à partir ces éléments.

Le client veillera à la confidentialité, tant par lui que par son personnel et ses membres, des documents et produits transmis et s’engage à ne pas les utiliser dans le cadre de ses prestations propres et à ne pas les transmettre à un tiers.

Fin de la convention

En cas de résiliation unilatérale par le client, celui-ci sera redevable à NASDRON, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 15 % de la valeur hors TVA du prix mentionné dans le devis.

Le contrat sera dissout de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de mise en liquidation judiciaire du client.

En cas de méconnaissance grave à l’une des obligations reprises dans les présentes conditions générales, l’autre partie pourra mettre fin sans préavis ni indemnité à la présente convention, après une mise en demeure de respecter celle-ci dans un délai de quinze jours.

Les motifs suivants sont notamment considérés comme motifs graves : non-paiement du prix, non-respect de la titularité des droits intellectuels.

La partie désirant mettre fin à la convention pour ce motif notifiera sa décision par recommandé à l’autre partie. La résolution aura un effet immédiat, à dater de l’envoi.

La résolution de la présente convention ne prive pas la partie l’ayant résolu de réclamer d’éventuels dommages et intérêts complémentaires pour réparer un éventuel préjudice subi, suite à une infraction à l’un des présents articles.

Dispositions diverses

Protection des données

Dans le cadre de la gestion de sa clientèle, de sa comptabilité et de la réalisation des prestations, NASDRON collecte certaines données en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679). A cet égard, NASDRON renvoie le client à la « Politique Protection des données », définissant ses droits et l’utilisation faite des données en question. Le client s’engage à fournir des données exactes et complètes. Le client, qui justifierait de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur ces données (voy. la « Politique Protection des données »). En cas de transmission de données fausses, inexactes ou périmées, NASDRON se réserve le droit de suspendre ses services, sans devoir rembourser les sommes déjà perçues et sans paiement d’une indemnité.

Clause attributive de compétence.

Les relations entre les parties sont régies par le droit belge. Tout différend relatif à sa formation, son exécution, son interprétation, sa dissolution sera, s’il ne peut être solutionné à l’amiable, tranché par les juridictions de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Mons et la procédure se déroulera en langue française.

Nullité

La nullité éventuelle d’une disposition des présentes conditions générales suite à une décision d’un tribunal ou à une contrariété à une règle impérative ou d’ordre public ne porte aucunement atteinte à la validité des autres dispositions des présentes. Les parties s’engagent à remplacer toute disposition qui serait invalidée par une autre disposition d’effet économique équivalent.

Intégralité

Les présentes conditions générales contiennent l’entièreté de l’accord intervenu entre les parties et remplace toute déclaration verbale ou tout écrit préalable.

Toute convention précédemment signée ayant un objet similaire est déclarée nulle.